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Sûretés Quelle est la sanction du défaut d’autorisation préalable d’un engagement de substitution de cautionnement en SA ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresFinancementImmobilierRéglementation

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Une banque consent un prêt à une société. L’actionnaire de l’emprunteur se porte [...]

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