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Sûretés Le délai contractuel de mise en œuvre d’un cautionnement constitue-t-il un délai de prescription ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Financement -

Faits :

Un établissement de crédit se porte caution solidaire du paiement des loyers que pourraient devoir les preneurs à un bailleur. L’acte de cautionnement stipule que l’engagement de la caution devient caduc à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de prise d’effet d’une éventuelle résiliation anticipée du bail par l’une ou l’autre des parties. Le bail est résilié le 17 décembre 2008 ; le bailleur met en demeure la caution d’exécuter son obligation le 23 avril 2009. La caution oppose la caducité de son engagement. Les juges du fond font droit aux demandes du bailleur en retenant que le délai de trois mois constitue un délai de prescription, qui ne peut être inférieur à un an.

Décision :

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu.

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