En direct

Sûretés Le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent peut-il s’y soustraire en cas de force majeure ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Financement -

Faits :

Le dirigeant, personne physique d’une société commerciale, se porte caution solidaire de cette dernière à l’égard d’un établissement de crédit. La société est placée en liquidation judiciaire et l’établissement de crédit assigne alors le gérant caution solidaire en paiement. Celui-ci met en avant sa maladie pour se dérober au paiement au motif qu’elle constituerait un cas de force majeure. La cour d’appel refuse de faire droit à cette argumentation. Le gérant se pourvoit alors en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Sûretés Le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent peut-il s’y soustraire en cas de force majeure ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX