En direct

Jurisprudence

Sûretés Le banquier commet-il une faute en rompant ses concours sans notification écrite préalable ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierFinancementImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Opérations immobilières
Droit immobilier
Financement
Immobilier
Réglementation
Valider
Financement -

Faits :

Une société bénéficie d’une ouverture de crédit dans les comptes d’une banque. Une personne physique se porte caution à concurrence d’un certain montant des sommes dues au titre du solde du compte-courant. La banque rompt ses concours brutalement, sans notification écrite préalable et assigne en paiement la caution. Cette dernière assigne la banque en responsabilité. Les juges du fond rejettent la demande de la caution en considérant que cette rupture des concours ne caractérisait pas une rupture abusive. La caution se pourvoit en cassation.

Décision :

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt sur la question de la rupture abusive des concours.

Commentaire [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Éclairage des espaces extérieurs

Éclairage des espaces extérieurs

Date de parution : 05/2019

Voir

DICOBAT Visuel

DICOBAT Visuel

Date de parution : 05/2019

Voir

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur