Sûretés L’ajout et la substitution de termes dans la mention manuscrite entraînent-ils la nullité du cautionnement ?
R. Jacques Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Financement, Opérations immobilières, Droit immobilier, Immobilier, Réglementation
Financement -
Faits :
Une personne physique se porte caution solidaire des engagements d’une société auprès [...]
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