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Sûretés L’ajout et la substitution de termes dans la mention manuscrite entraînent-ils la nullité du cautionnement ?

R. Jacques Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Financement -

Faits :

Une personne physique se porte caution solidaire des engagements d’une société auprès d’une banque. Or la caution ne se contente pas de remplir les blancs de la mention manuscrite imposée par le code de la consommation : elle ajoute au texte à reproduire les adjectifs « personnelle » et « solidaire » pour qualifier la caution et substitue le terme de « banque » à celui de « prêteur ». La banque met en œuvre la garantie. La caution décide de demander la nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme imposé. En se fondant sur l’ajout des adjectifs et la substitution du terme « banque » à celui de « prêteur », les juges d’appel annulent le cautionnement au motif que la mention de l’acte n’était pas conforme à la mention exigée par l’article L341-2 du code de la consommation.

Décision :

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

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