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Sûretés financières

par Hervé Debaveye et Pierre Haxaire |  le 29/11/2018  |  Droit immobilierMaîtrise d'ouvrageExécution du marché

Les sûretés financières d'un marché apportent une garantie au maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entrepreneur à remplir ses obligations, notamment pendant la période de garantie de parfait achèvement.

D'autres sûretés peuvent être aussi demandées pour des financements accordés par le maître d'ouvrage, par exemple à l'occasion d'avances.

1. Rôle des sûretés financières

Retenue de garantie

En marché public

La retenue de garantie :

- peut s'appliquer à tous les marchés publics ;

- garantit la bonne exécution du marché ;

- peut intervenir en remboursement des sommes dont l'entrepreneur serait débiteur au titre du marché ;

- n'est pas pratiquée sur les avances.

Son montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté éventuellement du montant des avenants.

En marché privé

La retenue de garantie :

- s'applique contractuellement dans le cadre des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ;

- garantit la bonne exécution du marché après la réception.

La retenue de garantie est désormais facultative puisqu'il convient que le contrat la prescrit.

Caution personnelle et solidaire

Elle apporte une garantie d'un établissement financier agréé.

Sa mise en place est la suivante :

- l'établissement bancaire doit être habilité ;

- la caution doit mentionner en toutes lettres et manuscrit le montant de la caution et la signature de la personne habilitée de la banque.

La caution personnelle et solidaire est utilisée suivant les dispositions du contrat :

- en remplacement de la retenue de garantie avec accord du maître d'ouvrage public ;

- pour garantir tout ou partie du remboursement d'une avance (d'un montant inférieur ou égal à 30 % du marché) versée par une collectivité territoriale, si elle en est d'accord ;

- pour garantir le [...]

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