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Sûretés Est-il possible de radier une publication foncière ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Financement -

Faits :

Un candidat acquéreur mécontent publie une promesse de vente au fichier immobilier, espérant mettre en difficulté son vendeur qui lui réclame le paiement d’un dépôt de garantie. Le juge des référés, puis la cour d’appel déboutent le candidat acquéreur de ses prétentions et, sur la demande du vendeur, ordonne la radiation de la publication.

Décision :

Par un arrêt de la 3 e chambre civile, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’acquéreur éconduit et approuve la cour d’appel d’avoir ordonné la radiation de l’inscription.

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