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Sûretés Dans quelles conditions une SCI peut-elle consentir un prêt hypothécaire sur le seul bien dont elle est propriétaire ?

V. BRUCHET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Financement -

Faits :

Une SCI dont l’objet social est l’achat de tout bien immobilier, l’exploitation, la location de ces biens et leur revente en tout ou partie, souscrit un emprunt auprès d’une banque pour racheter deux prêts consentis initialement à une SARL. L’emprunt est garanti par une hypothèque portant sur l’unique bien immobilier de la SCI. La conclusion de cet acte est autorisée par les deux associés de la SCI. Au moment de la liquidation judiciaire de la SCI surgit la question de savoir si celle-ci était engagée par l’emprunt. La cour d’appel répond par l’affirmative en retenant que l’acte est valable puisqu’il a été préalablement autorisé à l’unanimité des associés, peu important les considérations d’intérêt social. Le liquidateur forme un pourvoi.

Décision :

La Cour de cassation censure l’arrêt qui lui était soumis.

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