Sûretés - Acte de prêt notarié et défaut d’annexion des procurations
V. Bruchet Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Financement, Immobilier, Réglementation
La chambre mixte de la Cour de cassation vient de mettre fin à une divergence d’interprétation qui a opposé en 2012 la première et la deuxième chambre civile sur la sanction du défaut de l’annexion des procurations à un acte authentique.
Un prêteur peut-il engager une mesure d’exécution forcée si l’acte de prêt notarié ne comprend pas en [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
