Jurisprudence
Sûretés - Acte de prêt notarié et défaut d’annexion des procurations
V. Bruchet Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Financement
La chambre mixte de la Cour de cassation vient de mettre fin à une divergence d’interprétation qui a opposé en 2012 la première et la deuxième chambre civile sur la sanction du défaut de l’annexion des procurations à un acte authentique.
Un prêteur peut-il engager une mesure d’exécution forcée si l’acte de prêt notarié ne comprend pas en annexe les procurations données par les parties ?
Faits :
Un couple souscrit un emprunt auprès d’un établissement bancaire afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier. Le couple n’assiste pas à la signature de l’acte authentique et donne procuration de les représenter à tous clercs de l’étude. Les époux débiteurs se révélant défaillants, la banque pratique alors des poursuites de saisie. Mais ces derniers contestent la validité de la procédure de saisie aux motifs que la banque n’est pas titulaire d’un titre [...]
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