Sûretés - Acte de prêt notarié et défaut d’annexion des procurations
V. Bruchet Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Financement, Immobilier, Réglementation
Financement -
La chambre mixte de la Cour de cassation vient de mettre fin à une divergence d’interprétation qui a [...]
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