Jurisprudence
Sûretés - Acte de prêt notarié et défaut d’annexion des procurations
V. Bruchet Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Financement
La chambre mixte de la Cour de cassation vient de mettre fin à une divergence d’interprétation qui a opposé en 2012 la première et la deuxième chambre civile sur la sanction du défaut de l’annexion des procurations à un acte authentique.
Un prêteur peut-il engager une mesure d’exécution forcée si l’acte de prêt notarié ne [...]
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