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Sûretés À quelles conditions un cautionnement donné par une SCI, excédant l’objet social est-il valide ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierFinancementParis

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Faits :

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) donne en location des locaux à une agence de voyages ; celle-ci et la SCI ont des dirigeants en commun. La SCI se porte caution de l’agence au profit de son organisme de garantie collective, à hauteur de 99 000 €. Quelques années plus tard, le gérant de la SCI l’augmente à 440 000 €. L’organisme de garantie collective se prévaut de ce cautionnement et demande à la SCI le versement d’un montant de 200 000 €. La SCI oppose la nullité du cautionnement en faisant valoir que celui-ci est contraire à son objet social. Après un jugement de première instance rejetant ses demandes, la SCI interjette appel.

Décision :

La cour d’appel donne raison à [...]

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