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Jurisprudence

Surélévation d'une clôture sur un mur mitoyen

le 09/03/2001  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Conseil d'Etat, 20 décembre 2000, « Mme Roma », no 209589.

Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme, « dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L. 422-2... ». L'article R. 422-3, applicable aux autorisations de clôture du fait de l'article R. 441-3, prévoit pour sa part que la déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux.

QUESTION Comment appliquer ces dispositions quand il s'agit de surélever une clôture sur un mur mitoyen ?

REPONSE Si les travaux sont exécutés par un propriétaire de son côté du mur de clôture, sans endommager ni le mur ni le grillage et sans empiéter sur la propriété mitoyenne, ceux-ci n'affectent alors pas le droit de copropriété indivise des deux voisins sur leur mur mitoyen. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 422-3 rappelées plus haut, il appartient au propriétaire sur les biens duquel est édifiée la clôture de solliciter l'autorisation prévue, sans avoir à demander au préalable l'accord de son voisin.

COMMENTAIRE La solution retenue s'avère utile pour des situations relativement fréquentes, même si l'appréciation de fait à porter sur les conditions concrètes de réalisation des travaux de clôture peut s'avérer délicate dans certains cas...

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Surélévation d'une clôture sur un mur mitoyen

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