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Sur quoi porte le droit de préemption du locataire en cas de division par lots d'une maison d'habitation ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2009  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Dans une maison d'habitation, Madame X. est propriétaire d'un lot constitué de deux appartements. Elle souhaite vendre le lot en totalité, et cette vente est la première consécutive à la division intervenue en 1981. Le bailleur conclut une promesse de vente en 2001 au profit d'un tiers, sous condition de non-préemption des locataires. Chaque locataire reçoit l'offre d'acheter le lot comprenant les deux appartements, dont celui qu'il loue. Un locataire préempte. Le bénéficiaire de la promesse conteste. La cour d'appel de Grenoble lui donne tort.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif, d'une part qu'il n'y a pas fraude à offrir à chaque locataire la possibilité de préempter le lot dans son entier et d'autre part que la vente de ce lot ne s'assimile pas à la vente d'un bâtiment entier, faisant échec au droit de préemption des locataires.

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