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Sur qui pèse la charge de la preuve de la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial ?

le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Dans le cadre d’un bail dérogatoire, le locataire quitte les locaux loués à la date convenue d’expiration du bail. Le bailleur se prévaut ultérieurement du paiement d’un loyer intervenu postérieurement à la date d’expiration du bail pour soutenir que le bail dérogatoire s’est transformé en bail commercial statutaire, et ainsi exiger le paiement de trois années de loyer, soit la somme de 300 000 euros environ.

Décision :

La Cour de cassation rejette la demande du bailleur au motif que le bailleur ne démontre pas suffisamment en quoi le locataire s’est maintenu dans les locaux loués à l’expiration du bail dérogatoire.

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