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Sur quel fondement le propriétaire d'un bâtiment ayant causé des dommages peut-il être rendu responsable ?

le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobiliermaintenance

Gestion et professions - Exploitation et maintenance -

Faits :

Les propriétaires d'un immeuble, victimes de dommages occasionnés par le basculement d'un bâtiment accolé, assignent les propriétaires de celui-ci en responsabilité et en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1386 du code civil. Il est reproché à la cour d'appel d'avoir accueilli leur demande alors qu'il n'y avait pas ruine du bâtiment.

Décision :

La Cour de cassation confirme la solution énoncée par la cour d'appel en procédant cependant à une substitution de motifs. La Cour indique à cette occasion que les dommages non imputables à la ruine d'un bâtiment sont réparés sur le fondement de la responsabilité du fait des choses édictée par l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

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