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Sur l’invocation de la nullité du commandement de payer une dette locative devant le juge des référés
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Sur l’invocation de la nullité du commandement de payer une dette locative devant le juge des référés

Cabinet LPA-CGR – Priscilla Carron de la Carrière, avocat et Louis Morvan, stagiaire avocat |  le 12/04/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Le plaideur qui, pour contester l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, invoque la nullité des commandements de payer, soulève une contestation sérieuse et non une exception de nullité.

Une société donne à bail divers locaux commerciaux par deux actes des 3 juin 2005 et 3 juillet 2007.

Le [...]

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