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Sur l’accord exprès des parties quant à la durée de 12 ans du bail renouvelé

Cabinet LPA-CGR – Priscilla Carron de la Carrière, avocate et Louis Morvan, stagiaire avocat |  le 24/02/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Le consentement des parties à une durée du bail renouvelé supérieure à neuf ans doit être exprès et ne peut être déduit de l’acquiescement à une ordonnance reconnaissant le principe du déplafonnement du loyer.

Le 22 octobre 1991, le bailleur consent à son preneur un renouvellement du bail à l'issue du bail expiré, les parties [...]

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