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Suppression du contrôle de légalité

le 23/10/2009  |  SantéRéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsContrat de partenariat

établissements de santé -

Le ministre de la Santé rappelle dans une circulaire que le contrôle de légalité a été supprimé pour les marchés publics, baux emphytéotiques administratifs et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé. Cette mesure est applicable depuis le 23 juillet 2009. Le ministre précise en outre que ces BEA et contrats de partenariat sont soumis au déféré devant le juge administratif.

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