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Suppression des indices PSD : 9 questions - réponses

le 06/08/2004  |  Indices-index

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COMMUNIQUE DU 30 JUILLET 2004 DE LA DGCCRF

1. Pourquoi supprimer les indices PSD ?

Ces indices administratifs ont été institués dans les années 60 sous un régime d'économie administrée et dans le cadre d'une politique de contrôle des prix dans le domaine des marchés publics. En tant qu'instruments d'une politique économique révolue, le maintien des indices PSD ne s'impose plus. Aujourd'hui, les cocontractants, y compris les acheteurs publics, doivent choisir des éléments représentatifs de leur propre réalité économique.

Par ailleurs, les indices PSD ne sont plus assez représentatifs et de moins en moins adaptés à la structure des coûts encourus dans l'exécution de contrats, publics comme privés, qui intègrent ces références indiciaires dans les formules de révision de prix.

En effet, les indices PSD ont été créés à l'origine pour traduire l'évolution des coûts dans des secteurs industriels particuliers alors que leur emploi concerne désormais de nombreux autres secteurs économiques. La prise en compte de cette situation s'est certes traduite par l'abandon officiel des dénominations d'origine à la fin des années 80, seules les sigles A, B, C, D, T permettant par la suite l'identification des indices PSD. Mais ceci n'a pas constitué une solution satisfaisante, malgré la recommandation faite aux utilisateurs d'y recourir de manière appropriée, au vu de la composition de ces indices et après rapprochement avec la structure des coûts effectivement constatés pour l'exécution de leurs contrats.

En définitive, la commodité d'usage de ces indices s'est traduite dans certains cas par la construction de clauses de variation de prix détachées de la réalité économique propre aux marchés concernés, en l'absence de la réunion d'indicateurs spécifiques.

En outre, ces indices administratifs fondés sur une cinquantaine de composants ont progressivement perdu de leur pertinence, au regard des évolutions économiques et technologiques intervenues d'une manière générale dans le processus industriel : plusieurs composants sont devenus obsolètes ou non représentatifs.

La suppression des indices PSD et l'orientation des utilisateurs vers des références indiciaires de remplacement plus adéquates, en particulier des séries officielles diffusées par l'INSEE, permettront de corriger ces dérives.

2. Pourquoi ne pas réformer les indices PSD (tout comme l'actualisation récente des index de travaux publics « TP » menée par le ministère chargé de l'équipement) ?

Moderniser la structure et la composition des cinq indices PSD, sans être en mesure d'agir sur les modalités d'utilisation de ces références indiciaires, n'était pas propre à éviter un usage généralisé et dès lors normatif de ces indices. Cette solution a donc été écartée.

Tel n'est pas le cas des index « TP » qui reflètent des coûts précis et dont l'emploi est circonscrit à la couverture de ces coûts. Ceci valait également, dans une certaine mesure, en ce qui concerne les indices élémentaires de prix de matières et de matériaux (indices Cocim) dont la suppression récente s'est accompagnée de la création de références de substitution possibles pour la majorité d'entre eux, sous la forme de nouveaux indices de prix à la production que l'INSEE a pour mission de produire et de publier.

D'autre part, il n'était pas techniquement concevable de remanier les cinq indices PSD dans un sens plus proche de leur utilisation actuelle, autrement dit de concevoir des indicateurs propres à refléter l'évolution moyenne des coûts tenant à l'exécution de milliers de contrats de toute nature, quand bien même on le ferait à travers cinq hypothèses différentes. De plus, cette démarche aurait été contraire au principe de l'utilisation d'indicateurs adaptés à chaque contrat, principe posé par le décret du 23 août 2001 relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations économiques.

3. Par quoi remplacer les indices PSD ?

L'objectif consiste à déterminer les indicateurs de prix de matières, produits et services représentatifs des coûts de la prestation et de les combiner selon des règles de pondération pertinentes pour chaque contrat.

Afin de déterminer les formules d'indexation adaptées à leurs besoins, les utilisateurs pourront procéder par une approche globale ou à une approche sur mesure.

Selon l'approche globale, il leur sera possible d'adopter une référence de remplacement représentative des principaux produits et services incorporés dans les indices PSD et assise sur une pondération tenant compte de celle indiquée au BOCCRF du 3 juin 1999.

Dans cette perspective, un communiqué prochainement publié au BOCCRF proposera trois modèles types utilisables en lieu et place des cinq indices PSD. Il va de soi que les utilisateurs devront s'assurer que ces différents modèles types demeurent adaptés à leurs contrats. Le choix de ces références et le calcul mensuel des valeurs correspondantes s'effectueront donc sous la seule responsabilité des cocontractants.

Dans une autre démarche, que l'on pourrait qualifier de « sur mesure », il sera loisible aux cocontractants de choisir par eux-mêmes les indicateurs de prix de matières, produits et services caractéristiques des coûts de la prestation. Plusieurs solutions sont alors envisageables.

Les utilisateurs pourront se référer aux modèles types et modifier les pondérations. Ils pourront combiner ces modèles avec d'autres paramètres plus spécifiques, éventuellement parmi les indicateurs de prix diffusés par l'INSEE. Ils pourront également n'utiliser qu'une partie des paramètres incorporés dans les modèles types et les combiner avec d'autres indicateurs de leurs choix.

Dans tous ces cas de figure, il leur appartiendra de remplacer les indices PSD par un nouveau modèle de référence dont le choix des composants, la détermination des pondérations internes et le calcul mensuel des valeurs correspondantes s'effectueront sous leur seule responsabilité.

Les informations pratiques utiles, s'agissant en particulier des formules de raccordement pour les contrats en cours, seront prochainement diffusées dans le cadre d'un communiqué publié au BOCCRF et relatif au régime d'indexation des contrats.

4. Les services du MINEFI vont-ils présenter et recommander des solutions de remplacement adaptées à tous les contrats qui intègrent actuellement des indices PSD dans les formules de révision de prix ?

Le choix des paramètres employés dans les formules de révision de prix des contrats appartient in fine aux utilisateurs.

Le rôle du MINEFI consiste à leur fournir une information sur la typologie des solutions de remplacement envisageables, ainsi que des conseils méthodologiques, afin de les aider à déterminer les formules de combinaison d'indices de nature à traduire au mieux « le coût de la prestation » de chaque contrat selon son objet. Ceci fera l'objet du communiqué évoqué plus haut.

D'une manière générale, il est recommandé de se référer aux séries officielles de l'INSEE. Celles-ci couvrent la plupart des domaines d'activités dans l'industrie et les services aux entreprises. Leurs valeurs sont par ailleurs aisément accessibles dans de brefs délais : les indices de prix à la production dans l'industrie, tout comme les indices de prix à la consommation, paraissent ainsi le mois suivant le mois de référence.

Des informations complémentaires pourront être apportées par la DGCCRF, en écrivant à la boite à lettres fonctionnelle : PSD@dgccrf.finances.gouv.fr et par l'INSEE, en écrivant à la boite à lettres fonctionnelle : renseignements@insee.fr ou bien dpvi-dg@insee.fr s'agissant plus particulièrement des indices de prix à la production.

5. Les organisations professionnelles peuvent-elles se substituer à l'administration dans la diffusion d'indices composites proches des indices PSD ?

Cette démarche est déconseillée.

En effet, elle favoriserait le maintien d'un usage normatif de valeurs moyennes qui, par construction, seraient déconnectées de la réalité des coûts supportés par chacune des entreprises concernées à l'occasion de la réalisation de marchés de toute nature. En outre, la construction d'indices professionnels devrait respecter des règles statistiques d'objectivité et de représentativité difficiles à atteindre pour ne pas encourir de critiques sur le fondement du droit de la concurrence.

Les services du MINEFI élaborent différentes solutions de remplacement pour les utilisateurs et les organisations professionnelles pourront naturellement fournir une aide à leurs adhérents afin de les orienter vers les solutions adaptées à chaque contrat.

6. La disparition des indices PSD est-elle de nature à provoquer des contentieux relatifs à l'utilisation d'autres références indiciaires dans les clauses d'indexation ?

La réforme en cours vise à responsabiliser les cocontractants qui devront choisir des paramètres permettant une bonne traduction de la structure des coûts de la prestation dans les formules de révision de prix. Cet objectif est conforme aux obligations fixées par le décret du 23 août 2001 en matière d'indexation des contrats de marchés publics « la formule de révision devant représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée ».

La disparition des indices PSD ne devrait donc pas être facteur d'insécurité juridique ni compromettre la légalité des contrats.

7. Comment procéder à l'adaptation des clauses de révision de prix dans les contrats en cours d'exécution et qui le seront encore après juillet 2004 ?

En cours d'exécution du contrat, les clauses d'indexation peuvent être modifiées avec l'assentiment des parties.

La modification des clauses d'indexation de prix, résultant de la disparition d'indices et impliquant l'utilisation de nouvelles références indiciaires dans les contrats de marché public ou de délégation de service public, nécessite la conclusion d'un avenant au contrat initial. Ce procédé est licite car la substitution d'indices présente un caractère accessoire et complémentaire par rapport au contrat initial.

8. Quelle solution adopter pour les contrats conclus dans les prochains jours ?

La fixation des clauses d'indexation des contrats relève d'un choix librement déterminé par les parties.

S'agissant plus particulièrement des contrats publics, le prix de règlement d'un marché qui découle de l'application d'une formule de variation de prix est un des éléments essentiels de l'acte d'achat. Il importe donc que la personne publique le définisse dès le stade de la consultation.

Celle-ci peut encore recourir aux indices PSD ou décider, dès à présent, d'utiliser de nouvelles références indiciaires. Dans la première hypothèse, les formules d'indexation devront être révisées par voie d'avenant avant la suppression définitive des indices PSD (c'est à dire pour le calcul des actualisations du mois d'août 2004. En pratique, la publication au BOCCRF des dernières valeurs des indices PSD, celles du mois de juillet 2004, devrait intervenir en octobre 2004).

9. Pourquoi introduire un régime transitoire à partir du 1er janvier 2004 ? Quels en sont les effets sur le déroulement des contrats en cours d'exécution ?

On ne pouvait envisager le maintien, même provisoire, de références indiciaires qui ont perdu de leur pertinence. Il a été décidé, dans une première étape, de procéder à la simplification du calcul de ces indices sur des bases actualisées et homogènes.

Par son dispositif, il importait également de sensibiliser les utilisateurs sur le caractère strictement temporaire de ce régime qui devait leur apparaître clairement, afin d'exclure toute ambiguïté sur l'hypothèse d'une pérennisation des indices PSD.

Les cinq indices PSD sont officiellement maintenus jusqu'au mois de juillet 2004 inclus. Le dispositif transitoire poursuit la cotation mensuelle de chacun de ces indices en glissement annuel sur la base d'une référence unique, représentative de leurs différents composants et assise sur une pondération moyenne en fonction du poids respectif de ces composants dans les indices PSD.

L'application de ce dispositif n'affecte pas l'équilibre économique et financier des contrats concernés. Il n'introduit pas de rupture statistique et préserve la continuité juridique de ces contrats. Par conséquent, sa mise en ouvre ne nécessite pas de raccordement indiciaire ni aucune autre modification contractuelle.

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