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Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Pour le ministre et par délégation,Le directeur de la sécurité sociale :Dominique LIBAULT |  le 28/02/2008

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CIRCULAIRE N° DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008 Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Ministère de la santé, de la Jeunesse et des sports, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Résumé

Dans une logique de responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés, l’article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 supprime les exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles de l’ensemble des dispositifs d’exonération totale.

La présente circulaire précise les modalités d’application de cet article et notamment son champ d’application.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

La ministre de la santé, de la Jeunesse et des sports,

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à

Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,

Mots-clés : exonération – assujettissement – cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Textes de référence :

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (article 22)

Textes abrogés ou modifiés :

– Articles L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 161-27, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale

– Articles L. 322-4-7, L. 322-13 et L. 832-2 du code du travail

– Articles L. 5134-31 et L. 5522-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

– Articles L. 741-15-1, L. 741-15-2, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural

– Article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville

– Articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

– Article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

– Article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres. Leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n’est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque.

Dans une optique d’incitation à la prévention, il est particulièrement important de ne plus exonérer les entreprises d’un taux qui reflète leurs efforts ou leur absence d’effort en matière de prévention.

Ainsi, pour poursuivre la logique de responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés – logique amorcée par l’article 143 de la loi de finances pour 2007 qui avait supprimé l’exonération des cotisations patronales accidents du travail et maladies professionnelles associée aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2007 – l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime les exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles de l’ensemble des dispositifs d’exonération totale.

La présente circulaire précise les modalités d’application de cet article et notamment son champ d’application ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

I. Champ d’application de la suppression d’exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

A. Le principe de non exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des dispositifs d’exonération totale

Le 5° du I de l’article 22 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 complète l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale par l’alinéa suivant :

« Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l’objet d’une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. »

Les organismes de recouvrement ne doivent plus exonérer totalement les employeurs du paiement des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Ce principe s’applique :

– à tout employeur implanté sur le territoire français (entreprise, administration, association, particulier employeur…),

– pour l’ensemble de ses salariés ou assimilés, quelles que soient leurs conditions de travail (contrat, rémunération, temps de travail…).

Le fait que l’exonération ne porte que sur une seule partie de la rémunération (exonération plafonnée) ne fait pas obstacle à l’application de ce principe.

B. Les dispositifs d’exonération concernés par la suppression de l’exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Sont concernés l’ensemble des dispositifs d’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale.

Doivent donc désormais donner lieu à versement par l’employeur des cotisations AT/MP, les dispositifs d’exonération suivants :

– contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007,

– contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2007, à l’exclusion de ceux conclus par les groupements d’employeurs avec des jeunes en difficulté de moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ;

– création d’emplois en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU),

– aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE),

– aide aux salariés ou aux titulaires de l’allocation parentale d’éducation, créateurs ou repreneurs d’entreprise,

– aide à domicile employée par un particulier fragile,

– accueillants familiaux,

– aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d’une personne fragile,

– aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d’une personne non fragile,

– structures d’aide sociale,

– entreprises implantées dans les DOM,

– exonération associée aux contrats d’accompagnement dans l’emploi,

– exonération associée aux contrats d’avenir,

– exonération associée aux contrats d’accès à l’emploi dans les DOM,

– embauches de salariés sous CDI par des groupements d’employeurs agricoles,

– transformation CDD en CDI par des employeurs de main-d’œuvre agricole,

– zones franches urbaines,

– associations en zones franches urbaines (ZFU) ou en zones de redynamisation urbaine (ZRU),

– organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007,

– bassin d’emploi à redynamiser,

– jeunes entreprises innovantes.

Cette liste des dispositifs en vigueur au 1er janvier 2008 est susceptible d’évoluer.

C. Les dérogations au principe de non exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Ne sont en revanche pas concernés par la suppression de l’exonération des cotisations AT/MP :

1° les dispositifs d’exonération partielle de cotisations patronales de sécurité sociale car ils donnent déjà bien lieu à versement de cotisations AT/MP :

– réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (« réduction Fillon ») ;

– déduction forfaitaire liée aux heures supplémentaires ;

– abattement de 15 points en faveur des particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle ;

2° les dispositifs qui consistent en fait en une exemption d’assiette et non une exonération :

– stagiaires en deçà de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale ;

– arbitres et juges sportifs en deçà de 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;

– l’exploitation de l’image collective du sportif ;

3° les deux cas particuliers suivants :

– les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007,

– les contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2007 et ceux conclus à compter du 1er janvier 2007 par les groupements d’employeurs avec des jeunes en difficulté de moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans.

II. Entrée en vigueur

Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

Pour toute difficulté d’application de la présente circulaire, je vous remercie de bien vouloir contacter le Bureau de la législation financière à la Direction de la sécurité sociale (tel : 01.40.56.69.47. ; fax : 01.40.56.71.32.).

RÉFÉRENCES

loi de sécurité sociale pour 2007 loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007textes officiels du 11 janv. 2008 p. 24

partie législative du code du travailord. n° 2007-329 du 12 mars 2007 textes officiels du 23 mars 2007 p. 31

développement des territoires rurauxloi n° 2005-157 du 23 février 2005 textes officiels du 11 mars 2005 p. 406

loi de finances rectificative pour 2006loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 textes officiels du 12 janv. 2007 p. 8

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