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Suppression de la majoration des tarifs photovoltaïques : le GMPV-FFB demande un délai d'adaptation pour les entreprises

le 05/03/2014  |  ConjonctureEnergies renouvelables

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Le 12 mars prochain, le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) va examiner un projet d’arrêté qui fait déjà réagir les professionnels de la filière solaire. En effet, il abroge la majoration du tarif d’achat de 5 % ou 10 % en cas d’utilisation de panneaux fabriqués en Europe.

À la demande de la Commission européenne, le gouvernement va supprimer le système de bonification des tarifs d'achat de l'électricité provenant d'installations photovoltaïques fabriquées en Europe (lire notre article). Ce dispositif, mis en place en janvier 2013, accordait une prime de 5 % sur le tarif normal proposé par EDF lorsque les cellules ou les panneaux solaires étaient produits dans un pays de l'Union européenne, et de 10 % dans le cas où les deux composants étaient originaires de l’Union Européenne.

Alors que le Conseil Supérieur de l’Énergie examine le 12 mars prochain ce projet d’abrogation, le GMPV-FFB a déploré dans un communiqué "l’annonce brutale et sans concertation" de cette mesure qui "va très fortement perturber la situation économique des entreprises engagées depuis des mois sur des projets d’installations photovoltaïques dont la viabilité repose sur la majoration tarifaire".

Le GMPV-FFB demande donc "que les installations pour lesquelles les producteurs ont déposé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau avant la date d’abrogation de l’arrêté de majoration tarifaire, restent éligibles aux dispositions initiales". Une solution dont le GMPV-FFB estime qu'elle leur permettrait de "poursuivre sereinement les démarches administratives permettant la sécurisation du tarif majoré".

À défaut, si aucune modification du projet d’arrêté n’est envisageable, le GMPV-FFB demande un report de sa publication à une date à convenir suite à concertation, afin de laisser le temps aux entreprises d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de la majoration tarifaire, et éviter ainsi tout litige avec les producteurs.

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