En direct

Suppression de la commission consultative des indices de prix des matières et matériaux

le 27/06/2005

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Arrêté du 24 décembre 2004 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 11 janvier 2005 - NOR: ECOC0400137A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2;

Vu l’ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

Arrête:

Article 1

Sont abrogés l’arrêté du 9 juin 1961 relatif à la commission consultative des indices de prix des matières et l’arrêté du 15 janvier 1968 relatif à la commission consultative des indices élémentaires de prix des matières.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 24 décembre 2004.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur