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Suppression de l’option de rattachement de décembre sur l’exercice précédent pour les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de paie

Le Directeur, Pierre RICORDEAU |  le 16/08/2007

CIRCULAIRE Acoss N° 2007-079 du 6 août 2007 - Direction de la réglementation du recouvrement et du service DIRRES

Présentation

L’option de rattachement accordée aux employeurs de plus de neuf salariés est une tolérance non instituée par les textes. Sa suppression vise à simplifier les démarches déclaratives, notamment via les supports dématérialisés.

Textes à annoter :

Annule et remplace la circulaire n° 2007-098

Circulaire 1982-53 du 19/08/82 ;

Instruction 1984-5 du 29/11/84 ;

Circulaire 1985-73 du 27/11/85 ;

Circulaire 1994-86 du 27/11/85.

Le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 précise les modalités d’application des taux de cotisations et de plafond en fonction de la date du paiement des rémunérations.

Cependant, à titre dérogatoire, lorsque les rémunérations dues au titre d’un mois civil étaient versées dans les dix premiers jours du mois suivant, elles pouvaient être rattachées à la période d’emploi.

Ce rattachement pour les employeurs de plus de neuf salariés, permettant de bénéficier des taux de cotisations et du plafond en vigueur de la période d’emploi, a été supprimé par le décret n° 84-1043 du 28 novembre 1984.

Une tolérance avait été octroyée par l’Acoss à titre transitoire concernant l’inscription sur la déclaration annuelle des rémunérations dues au titre du mois de décembre.

En raison de son caractère dérogatoire et exceptionnel, cette disposition n’a jamais été prise en compte dans les paramétrages des systèmes d’informations et impose de ce fait de lourds retraitements manuels susceptibles de multiplier les risques d’erreurs déclaratives.

L’obligation de dématérialisation instituée par l’article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (JO du 22 décembre 2006) rend nécessaire une clarification des règles de déclaration en cas de décalage de paye.

Pour s’acquitter de ses obligations, l’entreprise peut choisir une transmission réalisée soit par transfert de fichier (EDI), soit via un formulaire permettant une saisie en ligne (EFI). Ces dispositifs ne sont pas en mesure de prendre en compte la tolérance mentionnée par la circulaire Acoss 1984-5 du 29 novembre 1984.

Par ailleurs, sa suppression est sans effet sur la partie fiscale de la DADS. Le décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 a supprimé l’extension de l’assiette sociale à l’assiette fiscale. Désormais, la période afférente à l’assiette sociale définie pour le tableau récapitulatif est indépendante de celle pour laquelle est faite la déclaration prévue à l’article 87 du code général des impôts. L’article R.243-14 du code de la sécurité sociale, ainsi modifié, confirme la référence à une période annuelle civile. Pour le calcul de la régularisation, à l’expiration de l’année civile, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées entre le premier et le dernier jour de l’année considérée.

Enfin, s’agissant des taux et plafonds pris en considération pour le calcul des cotisations et contributions sociales, la règle est de retenir la date de versement des salaires.

La suppression de la possibilité de rattachement n’a donc pas d’impact sur le calcul des montants dus.

Compte tenu de ce qui précède, à compter de la date d’exigibilité du tableau récapitulatif 2007, les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de la paie ne sont plus autorisés à rattacher la période d’emploi de décembre à l’exercice précédent.

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