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Suppression de l’option de rattachement de décembre sur l’exercice précédent pour les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de paie

Le Directeur Adjoint, Bernard BILLON |  le 09/08/2007  |  Formation

CIRCULAIRE Acoss N° 2007-098 du 9 juillet 2007 Direction de la réglementation du recouvrement et du service DIRRES

L’option de rattachement accordée aux employeurs de plus de neuf salariés est une tolérance non instituée par les textes.

Sa suppression vise à simplifier les démarches déclaratives, notamment via les supports dématérialisés.

Le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 précise les modalités d’application des taux de cotisations et de plafond en fonction de la date du paiement des rémunérations.

Cependant, à titre dérogatoire, lorsque les rémunérations dues au titre d’un mois civil étaient versées dans les dix premiers jours du mois suivant, elles pouvaient être rattachées à la période d’emploi.

Ce rattachement pour les employeurs de plus de neuf salariés, permettant de bénéficier des taux de cotisations et du plafond en vigueur de la période d’emploi, a été supprimé par le décret n° 84-1043 du 28 novembre 1984.

Afin de simplifier les démarches administratives des employeurs qui avaient opté pour la faculté du rattachement, une tolérance était octroyée concernant l’inscription sur la déclaration annuelle des rémunérations dues au titre du mois de décembre.

Par conséquent, à compter du 31 janvier 2008 date d’exigibilité du tableau récapitulatif 2007, les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de la paie ne sont plus autorisés à rattacher la période d’emploi de décembre à l’exercice précédent.

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