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Suppression de l’enquête publique pour certains projets : donnez votre avis
Un projet de décret visant à expérimenter la procédure de participation électronique du public est soumis à consultation. - © © Prefecture du Var

Suppression de l’enquête publique pour certains projets : donnez votre avis

Sandrine Pheulpin |  le 23/11/2018  |  Droit de l'environnementLoi ConfianceEnquête publique

Un projet de décret visant à expérimenter une procédure de participation du public par voie électronique à la place de l’enquête publique dans le cadre de l'autorisation environnementale est soumis à consultation jusqu’au 11 décembre inclus.

Bye bye l’enquête publique, bienvenue à la participation électronique… à titre expérimental… pour trois ans… en Bretagne et dans les Hauts-de-France. Le public est appelé à donner son avis sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire sur un projet de décret relatif à l’expérimentation en matière de participation du public. Ouverte le 20 novembre, cette consultation a déjà donné lieu à une trentaine de commentaires, pour beaucoup enflammés...


Droit à déroger


L’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite « Confiance » ou "Essoc", prévoit l’expérimentation, pour une durée de trois ans, d’une procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique. Sont visés par le projet de décret, les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à autorisation environnementale situées en Bretagne et dans la région Hauts-de-France. Ces dernières « bénéficieront ainsi d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique », précise la note de présentation du projet de décret.
Concrètement, dans ces deux régions, lorsque que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du Code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique (art. L. 123-19 C. env.).



Information dans la presse locale et régionale


Par ailleurs, pour informer les citoyens de l’ouverture des procédures de concertation préalable et de consultation du public par voie électronique, l’article 57 de la loi Confiance impose une publication dans la presse locale « selon l’importance et la nature du projet ». Objectif : assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d'une enquête publique. Le projet de décret précise donc les mesures réglementaires nécessaires à l’application de cette disposition : la publication de l’avis de publicité devra se faire « dans des journaux régionaux ou locaux » s’agissant de la concertation préalable et de la participation du public par voie électronique et dans un « journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale ».

Une évaluation de l’expérimentation sera faite et les résultats transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.


Pour consulter le projet de décret et déposer des commentaires, cliquer ici.

Commentaires

Suppression de l’enquête publique pour certains projets : donnez votre avis

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Mamie

27/11/2018 19h:18

Je trouve inadmissible de supprimer les enquêtes publiques et de les réserver à l'informatique, beaucoup trop sélectif.... pensez aux personnes sans moyen de communication par internet

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eolien60

29/11/2018 16h:18

NON à la suppression des enquêtes publiques déjà bien insuffisantes pour informer et consulter les habitants:Pour les innombrables projets éoliens, et malgré les EP, l'avis des populations n'est pas entendu!...elles assistent, impuissantes, à une course de vitesse menée sans réelle concertation par les promoteurs éoliens et les services de l’état.Il est urgent, notamment dans le climat actuel, de remettre un peu de démocratie et de transparence dans la règle du jeu.OUI à de véritables enquêtes qui prennent l'avis du public

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