En direct

Suppression de l’enquête publique pour certains projets : donnez votre avis
Un projet de décret visant à expérimenter la procédure de participation électronique du public est soumis à consultation. - © © Prefecture du Var

Suppression de l’enquête publique pour certains projets : donnez votre avis

Sandrine Pheulpin |  le 23/11/2018  |  Droit de l'environnementEnquête publiqueLoi Essoc

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de l'environnement
Enquête publique
Loi Essoc
Valider

Un projet de décret visant à expérimenter une procédure de participation du public par voie électronique à la place de l’enquête publique dans le cadre de l'autorisation environnementale est soumis à consultation jusqu’au 11 décembre inclus.

Bye bye l’enquête publique, bienvenue à la participation électronique… à titre expérimental… pour trois ans… en Bretagne et dans les Hauts-de-France. Le public est appelé à donner son avis sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire sur un projet de décret relatif à l’expérimentation en matière de participation du public. Ouverte le 20 novembre, cette consultation a déjà donné lieu à une trentaine de commentaires, pour beaucoup enflammés...


Droit à déroger


L’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite « Confiance » ou "Essoc", prévoit l’expérimentation, pour une durée de trois ans, d’une procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique. Sont visés par le projet de décret, les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à autorisation environnementale situées en Bretagne et dans la région Hauts-de-France. Ces dernières « bénéficieront ainsi d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique », précise la note de présentation du projet de décret.
Concrètement, dans ces deux régions, lorsque que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du Code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique (art. L. 123-19 C. env.).



Information dans la presse locale et régionale


Par ailleurs, pour informer les citoyens de l’ouverture des procédures de concertation préalable et de consultation du public par voie électronique, l’article 57 de la loi Confiance impose une publication dans la presse locale « selon l’importance et la nature du projet ». Objectif : assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d'une enquête publique. Le projet de décret précise donc les mesures réglementaires nécessaires à l’application de cette disposition : la publication de l’avis de publicité devra se faire « dans des journaux régionaux ou locaux » s’agissant de la concertation préalable et de la participation du public par voie électronique et dans un « journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale ».

Une évaluation de l’expérimentation sera faite et les résultats transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.


Pour consulter le projet de décret et déposer des commentaires, cliquer ici.

Commentaires

Suppression de l’enquête publique pour certains projets : donnez votre avis

Votre e-mail ne sera pas publié

Mamie

27/11/2018 19h:18

Je trouve inadmissible de supprimer les enquêtes publiques et de les réserver à l'informatique, beaucoup trop sélectif.... pensez aux personnes sans moyen de communication par internet

Votre e-mail ne sera pas publié

eolien60

29/11/2018 16h:18

NON à la suppression des enquêtes publiques déjà bien insuffisantes pour informer et consulter les habitants:Pour les innombrables projets éoliens, et malgré les EP, l'avis des populations n'est pas entendu!...elles assistent, impuissantes, à une course de vitesse menée sans réelle concertation par les promoteurs éoliens et les services de l’état.Il est urgent, notamment dans le climat actuel, de remettre un peu de démocratie et de transparence dans la règle du jeu.OUI à de véritables enquêtes qui prennent l'avis du public

Votre e-mail ne sera pas publié

le censier

18/01/2019 18h:53

on croit rêver ! A une époque où les dossiers soumis à enquête publique sont de plus en plus complexes à comprendre pour la majorité du public, le gouvernement propose de supprimer les enquêtes publiques !!?? Pourquoi pas un 49.3 et hop on fait ce qu'on veut !! les initiés savent très bien que le résultat de la suppression des enquêtes publiques sera la porte ouverte à toutes les décisions destinées à faire plaisirs aux politiciens. Les enquêtes publiques sont le dernier rempart contre les décisions qui ne tiennent pas compte de la protection sanitaires des personnes

Votre e-mail ne sera pas publié

Anisa

23/01/2019 16h:32

L'enquête publique permet à TOUS les citoyens de s'exprimer, quel que soit leur age, leur milieu social et le lieu où ils vivent. Il leur laisse le choix de le faire par toutes sortes de moyens: depuis leur ordinateur mais aussi et surtout en mode présentiel avec un commissaire enquêteur apte à leur expliquer les procédures de participation du public, les aider à s'informer du projet dans des dossiers volumineux et touffus et à exprimer leurs appréciations ou propositions. Ce même commissaire enquêteur synthétise les observations du public et donne un avis "motivé" sur le projet. A qui échoira ce rôle essentiel lors d'une simple consultation électronique? Si l'EP doit s’améliorer dans le sens d'une participation renforcée du public on ne peut envisager de la supprimer sans atteinte grave à la démocratie participative, pourtant plébiscitée par nos concitoyens...

Votre e-mail ne sera pas publié

Claude DELANNE

23/01/2019 17h:31

Quel SCANDALE !!!!Comment se passer d'un rapport rédigé par une personne OBJECTIVE et totalement INDÉPENDANTE.C'est la porte ouverte à tous les excès et dieu sait que certains promoteurs n'attendent que cela. Après plus de 33 enquêtes, je peux le certifier.Le Garant n'est la que pour certifier le bon déroulement des phases préliminaires sur tel ou tel projet, mais NE DONNE AUCUN AVIS sur sa nature ni sur sa finalisation avant l'enquête dématérialisée.Dans le cadre de cette dématérialisation, quelle est l'autorité ou la société qui va rédiger un rapport au regard des observations reçues ???Et si tel était le cas, sera t'il publié, comme l'est actuellement le rapport du Commissaire enquêteur, pour que le public puisse en prendre connaissance???La dématérialisation est une bonne chose, MAIS EN COMPLÉMENT de l'enquête publique traditionnelle qui reste encore un lien humain pour de nombreux citoyens qui, de plus,ne sont pas forcément reliés à l'internet.Je pense que cette dématérialisation TOTALE pour tout ce qui touche à l'environnement est une source inépuisable de recours.L'ALERTE est donnée, mais est-ce qu'il en sortira quelque chose ???? j'en doute fortement vu l'autoritarisme actuel du gouvernement!!!!

Votre e-mail ne sera pas publié

AL

23/01/2019 17h:35

A l'heure où l'on cherche les moyens de développer la démocratie participative la suppression de l'enquête publique gérée par un interlocuteur neutre, objectif et impartial apparaît vraiment surréaliste.

Votre e-mail ne sera pas publié

patrice

24/01/2019 17h:49

Au moment du "grand débat" nous voyons bien le double discours du Gouvernement et du Président : on palabre pour amuser la population en faisant mine d'écouter, mais on préfère satisfaire les divers groupes de pression agricoles, du BTP ou tout simplement tous les intérêts particuliers ou économiques qui considèrent l'environnement comme une variable négligeable. "Réformer" de cette façon le déroulement des enquêtes publiques revient à tout simplement donner encore plus de pouvoirs à tous ces groupes de pression, et surtout à piétiner notre démocratie. Je regrette d'avoir permis par mon vote à ce Président et ce Gouvernement de bafouer la démocratie et notre environnement. Honte à eux et qu'ils ne nous parlent ni de débat ni d'environnement !

Votre e-mail ne sera pas publié

marre

25/01/2019 00h:15

Pourquoi pour l'environnement et pas dans les autres domaines ??? Et justement comme par hasard pour des installations ICPE!! Quelles garanties auront nous que les contributions seront toutes lues et répertoriées, et par des personnes indépendantes ??? Si ce gouvernement espère que l'on va voter pour lui, il faudra qu'il rétropédale sur ses dispositions vis à vis de l'environnement et très vite.La population française est désormais aux taquets sur toutes les mesures qui concernent ces sujets, cruciaux pour son avenir, l'enfumage n'est plus de mise.

Votre e-mail ne sera pas publié

shame

27/01/2019 18h:17

C'est un scandale d'Etatde plus pour passer outre plus facilement les avis rendus comme pour le GCO de Strasbourg à la suite de ....7 avis défavorables!!

Votre e-mail ne sera pas publié

Aimer

27/01/2019 22h:36

Supprimer les enquêtes publiques et "en même temps" lancer un grand débat ! chercher l'erreur !...si erreur il y a, car cela prouve que grand débat ne servira à rien ; que de l'avis des citoyens , le gouvernement s'en moque et préfère ne gouverner qu'avec les lobbies financiers ,industriels ,particulièrement , pharmaceutiques et chimiques ! Il saura bien nous trouver en cas de krach... Cela dit "grandébattons " malgré tout ,ne perdons pas une occasion de prendre la parole et gardons l'espoir d'être entendu .

Votre e-mail ne sera pas publié

erscia

30/01/2019 11h:27

ERSCIA est le projet qui a été mis en route et en déroute dans le morvan nivernais grace a l'enquéte publique nous avons pu rencontrer tous les opposants au projet et nous structurer et bien sur gagner meme si aller lire une enquéte publique est long et fastidieux ! pourquoi pas aussi suprimer les tribunaux administraf et laisser les voyous en col blanc polluer allégrement en se remplissant les poches le prochain projet navrant est la vente de tous les barrages de plus de 20 métres de haut aux privés je vois déja la gestion de l'eau

Votre e-mail ne sera pas publié

brigs

05/03/2019 15h:38

encore une privation des droits des citoyens , ce gouvernement n'en loupe pas une! Déjà qu'on ne tenait absolument pas compte de l'avis du public , pourtant nombreux à manifester son hostilité à certains projets , on a trouvé le moyen de faire passer des horreurs sans faire de vagues!!

Votre e-mail ne sera pas publié

BARNABY

07/03/2019 13h:40

Je viens de découvrir cette situation. Comment pourrons nous voir les interventions des contributeurs ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Viviane

11/03/2019 11h:33

Absolument scandaleux de supprimer les enquêtes publiques. Elles permettent de s'informer sur les projets, de s'exprimer AVANT étude par la Préfecture. Tout le monde ne lit pas la presse locale, tout le monde n'a pas d'ordinateur pour s'exprimer ... Si la Préfecture valide les projets, ils se feront et nous, les personnes qui seront directement concernées par les nuisances ... devront déployer forces et énergies pour pouvoir démontrer les problèmes, les nuisances ! Pot de fer contre pot de terre ... tout le monde sait que lorsque les projets sont réalisés il s'avère pratiquement impossible de prouver, montrer, démontrer quand les projets nuisent. C'est trop tard. L'enquête publique permet au moins la prise de conscience des projets, aide à la compréhension et nous permet en tant que citoyen si on ne "valide" pas de l'exprimer AVANT réalisation.

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Mémento des contrats globaux

Mémento des contrats globaux

Date de parution : 06/2019

Voir

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur