Etat et collectivités

Suppression de l’article modifiant la loi SRU en commission

La commission des Affaires économiques du Sénat a supprimé l’article 17 du projet de loi de Christine Boutin sur le logement qui modifie l’emblématique loi SRU obligeant les communes à avoir 20 % de logement sociaux, a-t-on appris jeudi 9 octobre de source parlementaire.

L’opposition de gauche et les centristes se sont vivement élevés contre cet article qui intègre les logements financés par les prêts-accession à la propriété dans le décompte des 20% de logements locatifs sociaux. L’amendement de suppression a été présenté par le rapporteur du texte, le sénateur UMP des Yvelines Dominique Braye, et son adoption constitue un sérieux revers pour la ministre du Logement. La commission représentera cet amendement de suppression lors de la discussion du projet de loi, le texte examiné en séance étant celui du gouvernement. Il devrait être adopté, les centristes et la gauche ayant annoncé qu’ils en déposeraient d’identiques.
En avril 2008, le Sénat avait supprimé la même modification de la loi SRU, déjà à l’époque proposée par le biais d’un amendement du député Patrick Ollier (UMP) à un projet de loi Borloo sur le logement adopté par les députés de la majorité. L’abbé Pierre était venu en chaise roulante au palais Bourbon pour exhorter les députés de ne pas adopter cet amendement.
Le projet de loi « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » commence son parcours parlementaire le 14 octobre au Sénat.

AFP

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