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Suppression d'une ZAC : le CCCT s'applique encore

Par Estelle Debaussart, responsable du pôle droit public, Monassier et Associés. |  le 23/07/2021  |  CCCTZACFrance

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Droit de l'urbanisme
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Urbanisme -

Même caduc, le cahier des charges continue de régir les relations entre les propriétaires qui y ont consenti.

 

Alors que la loi SRU du 13 décembre 2000 a prévu des règles de caducité du cahier des charges de cession de terrain (CCCT), lors de [...]

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