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Suppression d'une double imposition par application du principe de la hiérarchie des normes

le 31/01/2019  |  FiscalitéOpérations immobilières

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Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au Code général des impôts, JO du 16 novembre 2018

À l'heure où une partie des Français exprime son mécontentement en raison de l'instauration de nouvelles taxes ou d'une augmentation de ces dernières, le gouvernement supprime une double imposition pratiquée depuis plus de quarante ans, à raison d'un même acte.

L'article 60 de l'annexe IV au Code général des impôts, institué par arrêté ministériel en date du 8 juillet 1970, dresse la liste des actes dispensés de plein droit de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état (droit fixe de 125 €). L'arrêté du 9 novembre 2018, [...]

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