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Suites de la fin du bail : libération des lieux
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Suites de la fin du bail : libération des lieux

CABINET LPA-CGR - Chloé Strasser, avocat |  le 08/03/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La libération des lieux ne peut résulter que de la remise effective des clefs, à moins qu’il soit constaté que le bailleur a refusé de les recevoir.

Un jugement constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial et ordonne l’expulsion [...]

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