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Subventions étatiques... Vos textes officiels du lundi 19 août 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Subventions étatiques... Vos textes officiels du lundi 19 août 2019

Sophie d'Auzon |  le 19/08/2019  |  Veille JO

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Réglementation
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Financement

Subventions de l'Etat. Un arrêté vient fixer la liste des pièces et informations supplémentaires que les demandes de subventiosn relatives à la réalisation de projets d'investissements matériels ou immatériels (mentionnée à l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement) doivent comporter lorsqu'elles relèvent des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de l'aménagement du territoire. Il détaille également les documents que le service instructeur pourra réclamer en sus.
A noter que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux demandes de subventions présentées au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (NOR : TREK1918309A)

RH

Conventions collectives. Plusieurs arrêtés viennent étendre des accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le secteur du BTP.

Arrêté du 26 juillet 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)

Arrêté du 30 juillet 2019 portant extension d'un accord territorial (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 30 juillet 2019 portant extension d'un accord territorial (Ile-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des travaux publics
(n° 2614)


Arrêté du 12 août 2019 portant extension d'un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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