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Subventions aux communes au titre de la rénovation du patrimoine historique

le 30/08/2007  |  RéglementationRéglementation des marchés privésadministration

Réponse ministérielle du 23 novembre 2006 - Ministère de la culture et de la communication - Question n° 24993 JO Sénat du20/10/07 - Réponse JO Sénat du 23/11/06

Question : Mme Claire-Lise Campion attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les attributions de subventions aux communes au titre de la rénovation du patrimoine historique. Plusieurs communes se retrouvent dans l’impossibilité de financer les chantiers de rénovation de leurs monuments historiques du fait de la réduction des budgets alloués par les directions régionales des affaires culturelles. Une telle réduction de crédits affectés aux monuments historiques entraîne des reports de travaux. Des ouvriers qualifiés se retrouvent sans travail et les monuments continuent de se dégrader anéantissant un patrimoine acquis depuis des siècles. C’est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qui seront prises afin de remédier à cette situation.

Réponse : Le montant total des crédits de paiement alloués à la restauration du patrimoine monumental s’élève, toutes sources confondues (crédits budgétaires 2006 et reports 2005, fonds de concours, produits de cessions de participations financières de l’Etat), à 320 M € pour cet exercice budgétaire. C’est le patrimoine monumental qui a essentiellement bénéficié, dans une large mesure, des crédits de la dotation en capital issue des recettes de privatisation. Une grande partie des 100 M € obtenus a bénéficié à de grandes opérations nationales de restauration : Grand Palais, palais de Chaillot, quadrilatère Richelieu, orangerie du Louvre, théâtre de l’Odéon et château de Versailles, ce qui a permis d’abonder les crédits délégués aux directions régionales des affaires culturelles. Par ailleurs, et eu égard à l’importance des besoins, le ministère de la culture et de la communication a demandé à l’ensemble de ses services œuvrant dans le domaine des monuments historiques de faire porter leur effort sur l’affectation optimale des autorisations d’engagement existantes et sur la mobilisation des crédits de paiement disponibles. A cet effet, une programmation très fine des priorités est établie par les services centraux et déconcentrés du ministère de la culture tenant compte notamment de l’état sanitaire des monuments. Ces premières mesures, obtenues dans un contexte de très forte tension sur les finances publiques, ne constituent qu’une réponse partielle aux difficultés rencontrées par le secteur des monuments historiques ; c’est pourquoi des mesures spécifiques ont été décidées le 14 septembre 2006 par le Premier ministre dont l’une de portée immédiate : tout d’abord et eu égard aux urgences constatées, le Premier ministre a annoncé le déblocage de 24 M € de crédits disponibles sur la dotation actuellement mise en réserve. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative de 2006 prévoient l’affectation, au centre des monuments nationaux, d’une partie des droits de mutation à titre onéreux dans la limite de 70 M € par an, pour financer la restauration des monuments historique appartenant à l’Etat. Cette ressource supplémentaire, s’ajoutant à la dotation budgétaire maintenue à niveau constant, permettra de retrouver des marges de manœuvre supplémentaires pour les monuments des collectivités territoriales et des propriétaires privés. Ce sont ainsi plus de 140 M € supplémentaires qui seront dépensés en 2007 sur le patrimoine.

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