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Substitution des motifs dans le contentieux de l'urbanisme commercial

le 08/02/2021  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

- Réponse du ministère Logement à la question Diard n° 7902, JO AN 20 octobre 2020, p. 7327

Le député Éric Diard (LR) s'interroge sur la pertinence du maintien de la jurisprudence du Conseil d'État aux termes de [...]

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