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Jurisprudence

Subrogation de l'assureur dans les droits de la communauté urbaine

le 29/04/2005  |  Responsabilités et assurancesRéglementation

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Conseil d'Etat, 13 octobre 2004, « Communauté urbaine de Lille et Société Axa corporate solutions assurances » no 250241.

Une communauté urbaine a été condamnée à réparer à plusieurs riverains le préjudice de voisinage que leur avaient provoqué des travaux de construction d'une station de métro. La communauté urbaine a fait appel, ainsi que son assureur qui l'avait indemnisée en application du contrat d'assurance souscrite par elle.

QUESTION L'appel de la communauté urbaine est-il recevable?

REPONSE Non. Il résulte de l'article L.121-12 du Code des assurances que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu le subroge dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. Par la suite, seul l'assureur a qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé.

COMMENTAIRE Solution de bon ordre qui vise à faire prévaloir les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances sur toute autre considération. A noter cependant qu'elle ne vaut que dans la limite de la somme indemnisée par l'assureur, la collectivité publique étant en droit de continuer à poursuivre son action devant le juge pour la part du préjudice qui ne serait pas prise en charge par son assureur.

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