Droit immobilier

Stupéfiant ! Quand une condamnation entraine la résiliation du bail d’habitation

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel, dont une par plus de 60 députés et une autre par plus de 60 sénateurs.

Un amendement est passé assez inaperçu parmi tant d’autres, amendement qui a pourtant de l’importance !

En effet, si le Conseil constitutionnel n’y trouve rien à redire, il sera bientôt possible pour un bailleur de résilier unilatéralement un contrat de bail d’habitation lorsqu’une des personnes occupant le logement est condamnée pour une des infractions à la législation des stupéfiants, c’est-à-dire pour trafic, achat, vente ou usage de drogue (articles 222-34 à 222-39 du Code pénal). Si le bailleur le demande, le juge serra dans l’obligation de prononcer l’expulsion du locataire. Mais cette expulsion ne concerne pas seulement la personne condamnée, elle touchera toute la famille et tous les occupants du logement à quelque titre que ce soit. Il sera donc possible qu’une famille entière soit expulsée.

Cette sanction est jugée disproportionnée par de nombreuses associations ou acteurs concernés par le droit au logement. Même si la lutte contre le trafic de stupéfiants nécessite des signaux forts, le fait que des personnes puissent être sanctionnées pour des faits qu’elles n’ont pas directement commis, voire même des faits dont elles n’avaient pas connaissance, peut sembler contraire à certains droits fondamentaux.

Un autre point semble surprenant : contrairement aux locataires, les propriétaires condamnés pour une infraction à la législation sur les stupéfiants, ou hébergeant une personne condamnée, ne risqueront pas l’expulsion puisque non locataires.

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