STRASBOURG Respect du quota de parkings en cas de division de logements
le 07/02/1997 | Bas-Rhin, Sécurité et protection de la santé, Transports, Logement, Transports mécaniques
Le jugement rendu le 30 octobre 1996 par la 7e chambre du tribunal correctionnel de Strasbourg devrait conduire le service [...]
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