En direct

Statuts de la société anonyme Bpifrance Financement

le 25/10/2013  |  Administration RéglementationRéglementation des marchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Administration
Réglementation
Réglementation des marchés privés
Valider
Bpi -

Rapport au président de la république relatif à l’ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 23 août 2013 - NOR : EFIT1310957P

Monsieur le Président de la ­République,

L’article 15 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement (Bpifrance) autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures permettant de rendre applicables dans les collectivités d’outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi relative à la création de Bpifrance.

La présente ordonnance est établie sur le fondement de cette habilitation.

Elle habilite Bpifrance à effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique compétentes en matière de développement économique et industriel et qui en feraient la demande. Les modalités d’intervention de Bpifrance seront définies au moyen de conventions passées entre les parties. Ces conventions auront notamment pour objet de définir le choix des instruments financiers susceptibles d’être développés et les modalités de mise en œuvre, y compris financières. Ces conventions pourront également prévoir la création de comités locaux d’orientation.

Elle prévoit par ailleurs la mise en place de comités territoriaux d’orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.

Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre ­approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur