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Statuts de BTP Prévoyance et composition des 3 commissions paritaires compétentes à l'égard des ouvriers, ETAM et IAC

le 09/03/2001

Relevé de décision du 16 février 2001

Entre, d'une part :

- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB);

- la Fédération française du bâtiment (FFB);

- la Fédération française de l'équipement électrique (FFEE);

- la Fédération nationale des travaux publics (FNTP);

- la Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP);

et, d'autre part :

- la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT);

- le Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP-CGC);

- la Fédération nationale des travailleurs de la construction (CGT);

- la Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO),

Les partenaires sociaux des professions du bâtiment et des travaux publics, réunis le 16 février 2001, afin d'élaborer les statuts de BTP PREVOYANCE conformément au protocole du 18 décembre 2000 relatif à la fusion des institutions du BTP

ont convenu ce qui suit :

1. Le projet des statuts de BTP PREVOYANCE annexé au présent relevé est arrêté afin d'être soumis aux différentes institutions et instances ayant à en connaître pour la mise en oeuvre du protocole précité du 18 décembre 2000 relatif à la fusion des institutions de prévoyance du BTP, en vue de leur adoption définitive par la commission paritaire du 1er octobre 2001.

2. Les trois commissions prévues au second alinéa de l'article 16 du projet de statuts de BTP PREVOYANCE adopté le vendredi 16 février 2001, compétentes à l'égard des ouvriers, des ETAM ainsi que des ingénieurs, cadres et assimilés, sont composées chacune de dix membres du conseil d'administration : cinq représentants les adhérents désignés pour chacune des organisations syndicales nationales d'employeurs; cinq représentant les participants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés.

Dans ces commissions, chaque administrateur dispose d'une voix, à l'exception des administrateurs de la commission compétente à l'égard des ingénieurs, cadres et assimilés dans laquelle les cinq administrateurs représentant les adhérents disposent chacun de 20 voix; les cinq administrateurs représentant les participants disposent en tout de 100 voix, chacun de ces administrateurs disposant d'un nombre de voix égal au pourcentage des suffrages obtenus par l'organisation l'ayant désigné lors des dernières élections à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTPIC). Les décimales de 5 à 9 entraîneront un arrondi à l'unité supérieure; celles de 1 à 4 à l'unité inférieure.

A chaque nouvelle élection, à la Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNRBTPIC), la commission paritaire prévue aux articles R. 931-3-29 et suivants du Code de la sécurité sociale constatera, selon la même période, les pourcentages obtenus par chaque organisation et le nombre de voix en résultant pour chacun des cinq administrateurs représentant les participants.

3. S'agissant de la commission paritaire, il est convenu que pour l'exercice de ses pouvoirs, chaque organisation d'employeurs et de salariés sera représentée par quatre membres parmi lesquels deux au maximum pourront être administrateurs de BTP PREVOYANCE.

La commission paritaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice sauf prolongation de ce délai conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-31 du Code de la sécurité sociale.

Pour l'exercice des attributions visées ci-dessus, la commission paritaire ordinaire se prononce par voie de délibération adoptée par accord entre, d'une part, la majorité des organisations syndicales d'employeurs et, d'autre part, la majorité des organisations syndicales de salariés, chaque organisation disposant chacune d'une voix.

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