En direct

Statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

le 02/07/2004  |  Administration RéglementationRéglementation des marchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Administration
Réglementation
Réglementation des marchés privés
Valider

DECRET NO 2004-474 DU 2 JUIN 2004 - PREMIER MINISTRE - JO DU 3 JUIN 2004 - NOR : PRMG0470226D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement ;

Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 28 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

TITRE IER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Les architectes et urbanistes de l'Etat constituent un corps technique à caractère interministériel qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ils concourent à la conception et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à l'urbanisme, la construction, l'architecture et le patrimoine, l'habitat et le logement, l'aménagement du territoire et l'environnement.

Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Ils ont vocation à occuper des fonctions de direction, d'encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d'expertise dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Ils peuvent être chargés de missions d'enseignement, de recherche et de maîtrise d'oeuvre.

Pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les architectes et urbanistes de l'Etat doivent détenir un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France. Ils portent alors le titre d'architecte des Bâtiments de France qui leur est conféré par une décision du ministre de la culture. Ce titre ne constitue pas un grade.

Article 2

Le corps des architectes et urbanistes de l'Etat comprend deux grades :

- le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef qui comprend sept échelons ;

- le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat qui comprend dix échelons.

Article 3

A l'issue de leur recrutement dans le corps, les architectes et urbanistes de l'Etat sont affectés dans les services du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de la culture en fonction de l'option qu'ils ont choisie au concours ou à l'examen professionnel.

Leur affectation auprès de l'un ou de l'autre des deux ministres est prononcée par arrêté du ministre compétent.

Les architectes et urbanistes de l'Etat peuvent changer de ministère d'affectation en raison de la nature des fonctions occupées. Ce changement d'affectation est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.

Ils peuvent, au cours de leur carrière, être affectés dans un autre ministère que ceux cités ci-dessus par arrêté conjoint du ministre chargé de leur gestion et du ministre affectataire.

Lorsqu'ils sont affectés dans les services relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de la culture, les architectes et urbanistes de l'Etat sont gérés par le ministre sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions.

Lorsqu'ils sont affectés dans un autre ministère que celui de l'équipement ou de la culture, ils continuent de relever pour leur gestion du ministre chargé de l'équipement ou de la culture auprès duquel ils étaient précédemment affectés.

Les nominations aux différents grades et les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe sont prononcées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre gestionnaire.

Article 4

I. - Une commission administrative paritaire ministérielle est placée auprès du directeur chargé du personnel du ministère de l'équipement et du ministère de la culture qui est compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant, pour leur gestion, de l'un de ces deux ministères.

II. - Une commission administrative paritaire interministérielle est placée auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique qui se prononce sur les titularisations dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, les avancements de grades et les sanctions disciplinaires après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente.

TITRE II - RECRUTEMENT

Article 5

Les architectes et urbanistes élèves sont recrutés :

1° Par la voie d'un concours externe à options, parmi les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, détenteurs d'un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France ;

2° Par la voie d'un concours interne à options, parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services publics.

Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au 1° ci-dessus pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

Le nombre des places offertes au concours externe ne peut excéder 80 % du nombre total de places ouvertes aux concours.

Article 6

Pour 9 architectes et urbanistes de l'Etat recrutés par la voie du concours, un architecte et urbaniste de l'Etat peut être recruté par la voie d'un examen professionnel à options ouvert aux fonctionnaires de l'Etat âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant, à cette date, huit années de services effectifs en tant que titulaires.

Lorsque le nombre des architectes et urbanistes de l'Etat nommés pendant une année donnée n'est pas un multiple de 9, le reste est ajouté au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année en application du présent article.

Les architectes et urbanistes de l'Etat admis à l'examen professionnel sont immédiatement titularisés.

Article 7

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys.

Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.

Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours peuvent être reportées, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, sur l'autre concours.

Article 8

Les candidats admis aux concours sont nommés architectes et urbanistes de l'Etat élèves et accomplissent un stage d'une durée de un an.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, les modalités et le programme de la formation et des épreuves de validation ainsi que la composition du jury.

Les architectes et urbanistes de l'Etat élèves peuvent opter pour le régime de traitement des architectes et urbanistes de l'Etat élèves ou pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application des articles 9 ou 11.

Au terme de leur formation, les architectes et urbanistes élèves ayant réussi les épreuves de validation de fin de stage sont titularisés.

Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de un an et à subir de nouvelles épreuves de validation par arrêté du ministre dont ils dépendent en application de l'article 3.

Cette autorisation ne peut être renouvelée.

Les architectes et urbanistes élèves qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont ce stage n'a pas été validé sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.

Article 9

Au moment de leur titularisation, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves sont nommés architectes et urbanistes de l'Etat.

Sous réserve des dispositions ci-dessous, ils sont titularisés au 1er échelon du grade d'architecte et urbaniste avec maintien, dans la limite d'un an, de l'ancienneté acquise en qualité d'architecte et urbaniste élève.

Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont nommés à l'échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les architectes et urbanistes de l'Etat nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

Article 10

Les architectes et urbanistes recrutés parmi les fonctionnaires qui, du fait de leur nomination en qualité d'architecte et urbaniste élève ou d'architecte et urbaniste de l'Etat, perçoivent une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans leur corps, leur emploi ou cadre d'emplois, reçoivent une indemnité compensatrice calculée dans les conditions prévues par le décret du 4 août 1947 susvisé.

Les architectes et urbanistes de l'Etat recrutés parmi les fonctionnaires ou les agents non titulaires peuvent demander à être classés dans le corps en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.

Article 11

Les architectes et urbanistes de l'Etat qui justifient d'une pratique professionnelle reconnue équivalente aux fonctions d'architecte ou d'urbaniste de l'Etat peuvent bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale, dans la limite de quatre ans, à la durée de cette pratique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'application de cet article.

TITRE III - AVANCEMENT

Article 12

Le temps passé à chaque échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans les quatre premiers échelons et à trois ans dans les échelons suivants.

Le temps passé à chaque échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à six mois pour le 1er échelon, un an et six mois pour les 2e, 3e et 4e échelons et deux ans pour les autres échelons.

Article 13

Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef les architectes et urbanistes de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis un an au moins et justifiant d'au moins huit ans de service dans le corps, dont quatre ans dans un service de l'Etat, en position d'activité ou de détachement.

Les nominations au grade d'architecte et urbaniste en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :

TABLEAU 1

Article 14

Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget après consultation du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.

TITRE IV - DETACHEMENT

Article 15

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et qui exercent ou ont exercé des fonctions de nature et de niveau comparables à celles du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont détachés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat concourent pour les promotions de grade et d'échelon avec l'ensemble des architectes et urbanistes de l'Etat.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 16

Les architectes et urbanistes de l'Etat recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours défini aux articles 7 et 8 du décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, qui sont titularisés dans le corps ou qui ont vocation à l'être, peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat prévues à l'article 11.

Article 17

Par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les tableaux d'avancement du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au titre de l'année 2004 sont établis avant le 15 décembre 2004.

Article 18

Les membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :

Voir page suivante.

TABLEAU 2

Tableau de correspondance de reclassement des membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Article 19

Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les mots : «architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe» et «architectes et urbanistes de l'Etat de 1re classe» sont remplacés par les mots : «architectes et urbanistes de l'Etat» ;

2° Les mots : «spécialité urbanisme - aménagement» et les mots : «spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager» sont supprimés.

Article 21

Le décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.

Article 22

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 2 juin 2004.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Initiation à la construction parasismique

Initiation à la construction parasismique

Date de parution : 06/2019

Voir

Architectes et ingénieurs face au projet

Architectes et ingénieurs face au projet

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur