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Statut des établissements publics d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et éligibilité au contrat de partenariat

le 11/10/2007  |  Commande publiqueRéglementation

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Fiche du 13 septembre 2007 - MAPPP

Les établissements publics d’hébergement de personnes âgées dépendantes(EHPAD, également connus sous le nom de MAPAD) sont des établissements publics relevant de la catégorie plus générale des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, régie par les articles L 312-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Ils ne sont dès lors pas soumis aux règles applicables aux établissements publics de santé. Ainsi, par exemple, les dispositions du titre IV de l’ordonnance hospitalière du 4 septembre 2003, consacrées au domaine et aux conditions d’investissement immobilier des établissements publics de santé, ne sont-elles applicables qu’aux seuls établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire. Ces dispositions qui ont levé, principalement pour les opérations immobilières, certaines contraintes juridiques issues du droit de la domanialité publique et du droit de la maîtrise d’ouvrage publique pesant spécifiquement sur les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique, ne peuvent être mises en œuvre par des établissements sociaux et médico-sociaux, fussent-ils dotés du statut d’établissements publics.

Les EPHAD sont soumis aux règles applicables aux établissements publics autres que les établissements publics de santé. Ils peuvent, comme tels, passer un contrat de partenariat si les conditions d’éligibilité sont remplies.

Ces établissements publics sont le plus souvent rattachés à une collectivité territoriale (conseil général ou commune). Il peut arriver que certains établissements sociaux et médico-sociaux soient directement gérés par des établissements publics de santé, sans avoir été dotés de lapersonnalité morale, auquel cas les projets les concernant relèveront du régime juridique des EPS (accès au BEH et, sous les conditions d’éligibilité habituelles, au CP).

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