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Statu quo sur le recours des candidats évincés de contrats privés de la commande publique
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Jurisprudence

Statu quo sur le recours des candidats évincés de contrats privés de la commande publique

Par Thomas Vaseux, avocat, cabinet De Gaulle Fleurance & Associés |  le 09/10/2020  |  Marchés publicsFrance Recours Tarn et GaronneRecours en annulationPassation de marché

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Le Conseil constitutionnel déclare l'article 16 de l’ordonnance « Recours » de 2009 (concernant le référé contractuel applicable aux contrats privés de la commande publique) conforme aux dispositions constitutionnelles. La différence de traitement entre les candidats évincés, selon le caractère privé ou administratif du contrat concerné, est donc appelée à perdurer.


Les Sages de la rue de Montpensier étaient amenés à statuer sur la conformité des dispositions de l’ordonnance dite « [...]

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