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Stages en entreprise : rappel des nouvelles règles en vigueur

Emmanuelle N’Haux |  le 30/12/2011  |  Politique sociale

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Politique sociale
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La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, du 28 juillet 2011, comporte un volet « encadrement des stages ». Ces dispositions visent à prévenir d’éventuelles dérives sur l’emploi des jeunes dans le cadre de stages en entreprise.

Quels stages sont visés par la loi ?

Tous les stages en entreprise sont concernés, exceptés les stages de la formation professionnelle continue, les stages ou séquences d’observation en entreprise réalisés par des jeunes de moins de 16 ans.

Quel doit être l’objet du stage ?

Les stages doivent être intégrés au cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Ils ne peuvent pas « avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise ».

Les stages doivent-ils faire l’objet d’une convention ?

Oui. Une convention de stage doit être signée entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement.
Aucune convention ne peut être conclue pour remplacer un salarié absent.

Quelle est la durée maximale d’un stage ?

Un stagiaire ne peut pas faire un ou plusieurs stages dans la même entreprise dont la durée excède six mois par année d’enseignement.
Deux dérogations à cette règle :
- pour les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation pour exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en lien avec cette formation ;
- pour les stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

Les stagiaires peuvent-ils se succéder sur un même poste ?

Oui, à condition de respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Par exemple, après un premier stage de trois mois, l’employeur devra attendre un mois avant de reprendre un stagiaire sur le même poste.
En revanche, la loi n’impose pas de délai de carence si le précédent stage a été interrompu avant son terme par le stagiaire.

A quelle gratification le stagiaire a-t-il droit ?

La loi prévoit le versement d’une gratification au stagiaire pour tout stage d’une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours de l’année scolaire ou universitaire.
Le montant horaire de la gratification est fixé, sauf convention de branche ou accord étendu, à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (23 euros pour 2012) soit 436,05 euros par mois.
Aucune cotisation de Sécurité sociale n’est due lorsque la gratification versée reste inférieure ou égale à cette somme.
Par ailleurs, le stagiaire doit accéder aux activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir lors de l’accueil d’un stagiaire ?

L’employeur doit tenir un registre de conventions de stages indépendamment du registre unique du personnel. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur est désormais tenu d’informer trimestriellement le comité d’entreprise (CE) du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des tâches confiées…
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, cette information en direction du CE se fera annuellement, via le rapport sur la situation économique de l’entreprise.

Quelles sont les incidences de l’embauche d’un ancien stagiaire sur la période d’essai ?

En cas d’embauche intervenant dans les trois mois à l’issue d’un stage de dernière année d’études, la durée du stage vient réduire la période d’essai. Cette déduction sera tout au plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable.
La durée du stage est désormais totalement déduite de la durée de la période d’essai si le stagiaire est embauché sur un emploi correspondant aux activités confiées lors de son stage.
Lorsqu’une embauche intervient à l’issue d’un stage supérieur à deux mois, la durée de celui-ci est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Ce qu’il faut retenir

Les stages en entreprise doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement.
Aucun stage ne peut être conclu pour remplacer un salarié absent, licencié, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, pour occuper un emploi saisonnier.
Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail et n’a pas le statut de salarié. Il accède aux activités culturelles et sociales du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.
Le stagiaire reçoit une gratification dès lors qu’il effectue un stage d’une durée supérieure à deux mois au sein d’une même entreprise.
Sauf accord de branche ou accord professionnel, la gratification est fixée à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

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