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Stade Jean Bouin : la convention conclue pour l’occupation du stade n’a pas le caractère d’une délégation de service public

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/02/2010  |  ImmobilierRéglementationParis

Urbanisme et environnement -

Le Maire de Paris signe le 11 août 2004 une convention autorisant une association à occuper pour une durée de 20 ans les dépendances du domaine public communal constituées d’un stade et de terrains de tennis. Par lettre du 29 octobre 2004, le maire de Paris informe la société X, qui a manifesté son intention de se porter candidate à la signature de cette convention, que sa candidature a été rejetée. La société X, estimant [...]

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