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Saint-Martin : des sanctions pénales contre les infractions en matière d'urbanisme
Code de l'urbanisme à Saint-Martin - © © SDA

Saint-Martin : des sanctions pénales contre les infractions en matière d'urbanisme

LeMoniteur.fr, avec AFP |  le 28/06/2019  |  RéglementationCode de l'urbanismeDroit pénal Plan de prévention des risquesAutres DOM-TOM

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La collectivité de Saint-Martin, compétente en matière d'urbanisme, pourra désormais constater et sanctionner les infractions en la matière dans l'île, et notamment les constructions illégales sans permis.

La ministre des outre-mer, Annick Girardin, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’Ordonnance n° [...]

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