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SRU : les 269 plus mauvais élèves épinglés par les préfets
Le nombre de communes sanctionnées pour non-respect des obligations SRU augmente. - © © Phovoir

SRU : les 269 plus mauvais élèves épinglés par les préfets

Christiane Wanaverbecq avec Barbara Kiraly |  le 19/12/2017  |  ImmobilierEtatLogement social

269 communes devraient être plus fortement sanctionnées par le gouvernement parce qu'elles ne respectent par leurs obligations en matière de construction HLM. C'est plus que ce que les préfets avaient proposé en novembre dernier... Car suite aux instructions du ministère de la Cohésion des territoires, les préfets ont fait preuve de sévérité. La preuve avec la région Paca, où 8 communes supplémentaires seront touchées par un décret de carence.

Alors que les préfets prévoyaient initialement de sanctionner 233 communes pour non-respect des obligations SRU en matière de construction HLM, ce sont finalement 269 villes qui seront placées sous le coup d’un arrêté de carence ( voir la liste ici ), selon les éléments diffusés ce mardi 19 décembre par le ministère de la Cohésion des territoires. Cette évolution fait suite à l'alerte lancée par la commission nationale SRU, qui estimait que les préfets n'étaient pas assez sévères. Rappelons que la publication de ces arrêtés, prévue dans les jours à venir, vise les plus mauvais élèves et entraine trois sanctions de deux types.

D'abord, le préfet peut multiplier par cinq les pénalités financières appliquées à la collectivité locale. Ensuite, le préfet peut mettre la main sur les autorisations d’urbanisme : il reprend automatiquement le droit de préemption pour la réalisation de logements sociaux et de la gestion du contingent communal de HLM. Et il peut choisir de se substituer au maire en délivrant lui-même les autorisations d’urbanisme, sur tout ou partie du territoire des communes défaillantes. D’ailleurs, « la reprise de la délivrance des autorisations d’urbanisme par les préfets sera mise en œuvre de manière élargie, notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) », indique-t-on au ministère.

En Paca, les grandes villes passent entre les gouttes

Très souvent pointés du doigt, les maires de PACA n’ont pas été épargnés par la sévérité des préfets. Alors qu’à la fin du mois de juin 2017, 51 communes sur la liste noire de l’Etat avaient demandé à bénéficier d’une exemption de sanction au titre du décret du 5 mai 2017, les espoirs de ces maires ont été douchés par le ministre. Non seulement, celui-ci n’a accordé aucune dérogation. Mais en outre, la liste des mauvais élèves a été rallongée. Après avoir proposé, au début de l’été, de sanctionner 64 communes pour non-respect de la loi SRU, le prochain comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), le 22 décembre à Marseille, devrait épingler huit communes supplémentaires.

Dans son précédent bilan triennal (2011-2013), le ministère du Logement avait épinglé 88 communes en Paca. La Région se distinguait alors en accueillant 40% des communes carencées de France, mais les principales villes de la région Paca passaient entre les gouttes (le parc social de Paca représente 12% du parc de résidences principales). Ainsi, Aix-en-Provence (13), Marseille (13), Nice (06) et Toulon (83) sont épargnées alors que Thierry Repentin, le président de la commission nationale SRU avait proposé de les sanctionner au motif qu’elles n’avaient pas respecté leurs objectifs de rattrapage.

Au vu de leurs efforts, les préfets ont choisi d’être plus cléments. En 2016, la production de logements sociaux dans la région avait atteint un record inédit avec 12 606 logements agréés. Pour 2017, l’Etat espérait maintenir la croissance en fixant un objectif encore plus ambitieux de 13 500 logements. Mais selon les derniers chiffres de l’Association régionale des HLM (ARHLM Paca-Corse) au 12 décembre, 8 096 logements sont agréés et 3 008 sont programmés (en cours d'agrément par les bailleurs et les territoires de gestion).

Si ces dossiers en instance se concrétisent, la production de l’année 2017 devrait donc dépasser 11 100 logements. Un résultat certes inférieur à l’objectif et à celui de l’an dernier. Mais nettement plus élevé que les prévisions alarmistes des dirigeants de l’ARHLM : début novembre, inquiets des conséquences de l’article 52 du projet de loi de finances 2018 sur leurs moyens, ces derniers craignaient que la production plafonne sous les 8 000 logements.

274 communes sortiront du dispositif SRU d’ici le 31 décembre 2017

La loi Égalité et Citoyenneté, publiée en janvier 2O17, prévoyait de recentrer les obligations de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) sur les territoires où la pénurie de logement social est la plus forte en exemptant les communes où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale. « En s’appuyant sur l’avis de la commission nationale, les analyses locales, l’expertise et la connaissance des territoires émanant des services de l’État, le ministre va publier un décret exemptant 274 communes », indique-t-on au ministère de la Cohésion des territoires. Ce décret doit être publié au plus tard le 31 décembre 2O17.

Dans le détail, 62 villes seront exemptées parce qu’elles appartiennent à une agglomération de plus de 3O OOO habitants non tendue, 19O le seront pour connexion insuffisante aux bassins de vie et d’emploi, et 22 en raison des contraintes environnementales qui restreignent la constructibilité du territoire communal.

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