En direct

SRU : la commune carencée peut s'opposer à la vente de HLM, rappelle l'exécutif
La loi Elan qui permet aux bailleurs sociaux de vendre leurs logements ne vient pas en contradiction avec les dispositions de la loi SRU, estime le gouvernement. - © Adobe stock
Réponse ministérielle

SRU : la commune carencée peut s'opposer à la vente de HLM, rappelle l'exécutif

Isabelle d'Aloia |  le 06/10/2020  |  Droit de la constructionFrance Loi SRULoi ElanHLM

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de la construction
France
Loi SRU
Loi Elan
HLM
Valider

Pour le ministère chargé du Logement, répondant à un parlementaire, il n'y a pas de contradiction entre les dispositions de la loi Elan visant à faciliter la vente de logements sociaux et les quotas imposés aux communes par la loi SRU sur le parc résidentiel.

Les discussions des parlementaires lors de l'examen de la loi Elan du 23 novembre 2018 ont été animées notamment sur la question de la vente de logements par les bailleurs sociaux dans des communes carencées. Le sénateur Eric Bocquet (CRCE - Nord) s'inquiétait ainsi, dans une question écrite en mars 2018, de ce que le projet de loi vienne faciliter cette vente sans que les communes aient la possibilité d'exercer leur droit de préemption. Il craignait que ces dernières, notamment celles qui sont déficitaires au regard des objectifs de la loi SRU, ne soient fortement pénalisées par ces ventes. Le ministère chargé du Logement répond, plus de deux ans après, à ces inquiétudes.

Il estime que les dispositions de la loi Elan destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux ne sont pas contradictoires avec les obligations de l'article 55 de la loi SRU. La vente de logements "permet de renforcer les fonds propres du bailleur et de développer, par réinvestissement de ces fonds, un parc social plus moderne et plus adapté à la réalité des ménages". Ce qui conduit à "une augmentation de la production de l'offre sociale sur les territoires déficitaires, une amélioration des parcours résidentiels, et de la fluidité dans le parc social".

L'avis de la commune prévaut

Par ailleurs, la commune d'implantation a son mot à dire, rappelle l'exécutif. Ainsi, en vertu de l'article 97 de la loi Elan, "lors d'une demande d'aliénation d'un logement social, y compris lorsqu'il s'agit d'une vente en bloc, elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis à la suite de la consultation du préfet".Dès lors, si elle n'a pas atteint le taux de logement social fixé par l'article 55 de la loi SRU ou si cette vente ne lui permet plus de l'atteindre, "elle peut s'y opposer et celle-ci ne sera pas autorisée par le préfet".
La loi Elan a ainsi permis aux communes déficitaires ou qui risqueraient de le devenir du fait de la vente "de disposer d'un avis conforme afin de ne pas entrer en contradiction avec les dispositions de la loi SRU".

En outre, le ministère indique que pour accompagner ce dispositif de vente HLM, l'article 130 de la loi Elan a allongé de cinq à dix ans la durée de prise en compte, dans l'inventaire SRU, des logements vendus à leurs locataires "afin ne pas pénaliser ces communes et leur laisser le temps de la reconstitution du parc vendu".

QE n°17336 de M. Éric Bocquet (Nord - CRCE), JO Sénat du 24 septembre 2020

Commentaires

SRU : la commune carencée peut s'opposer à la vente de HLM, rappelle l'exécutif

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Guide de la commande publique

Guide de la commande publique

Date de parution : 11/2020

Voir

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 10/2020

Voir

Réussir son projet de performance énergétique

Réussir son projet de performance énergétique

Date de parution : 10/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil