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SRU : deux décrets pour redéfinir le champ d’application
Les décrets du 5 mai 2017 redéfinissent notamment les zones tendues et les conditions d'application du dispositif SRU. - © © Phovoir.com

SRU : deux décrets pour redéfinir le champ d’application

Jessica Ibelaïdene |  le 09/05/2017  |  Politique socialeArchitectureAménagementSRU

Deux décrets du 5 mai permettent de redéfinir le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU. Conformément aux articles 97 à 99 de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, ils précisent les cas où les conditions d'application de la loi SRU sont renforcées et prévoient, dans le même temps, l’exemption de certaines communes.

André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL), les avaient dévoilés fin mars. Les deux décrets précisant la redéfinition du champ d’application territoriale du dispositif SRU - qui prévoit un quota de 20 à 25 % de logements sociaux à atteindre dans certaines communes -, introduite dans les articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ont été publiés le 7 mai.

Les deux textes sont « indissociables » et forment « un ensemble cohérent », tenait à préciser le CFL. Le premier est un « décret chapeau ». Il redéfinit les zones tendues, en précisant les obligations applicables aux communes appartenant aux territoires SRU (au niveau intercommunal) et aux communes isolées, ainsi que les conditions d’exemption.

Un indicateur unique

Pour cela, le décret introduit un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux, lui-même mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social. « Ce ratio entre nombre de demandes et nombre d’attributions permet de déterminer les obligations SRU des communes », indique le ministère du Logement dans un communiqué.

Les seuils de ce ratio pour déterminer le niveau d’obligation (20 ou 25% de logements sociaux), ou pour permettre l’exemption de communes sont précisés dans le second décret. Les communes appartenant aux intercommunalités dites « territoires SRU » dont le seuil de pression est inférieur à 4 sont ainsi soumises au taux légal de 20% (et de 25% si ce seuil de pression est égal ou supérieur à 4). Même si aucune n’est dans ce cas de figure pour le moment, les communes dites isolées devront se conformer au taux de 20% si le seuil de tension est supérieur ou égal à 5.

460 communes pourraient être exemptées

Les communes peuvent être exemptées à différents titres : si l’indicateur de pression est inférieur à 2, dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants ; si la desserte par le réseau de transport est insuffisante depuis les bassins d’activités et d’emplois ; si les contraintes d’inconstructibilité grèvent plus de la moitié du territoire urbanisé. Les propositions d’exemption ne peuvent être que d’initiative locale, sur proposition de l’intercommunalité et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU.

Pour André Laignel, s’appuyant sur une étude réalisée par l’Association des maires de France (AMF), cette nouvelle distribution redistribue considérablement les cartes. Ainsi, 254 communes devraient être soumises au seuil de 20% (contre 493 précédemment), 650 au seuil de 25% (vs 721). Avec une nouvelle répartition sur l’intercommunalité, 460 communes pourraient sortir du dispositif. 48 communes verront leur seuil abaissé de 25 à 20%, 78 connaîtront le mouvement inverse et 37 seraient nouvellement soumises au dispositif.

Une liste de logements sociaux allongée

Le décret « chapeau » ne se borne pas à la redéfinition des conditions d’application. Il élargit également la liste des logements sociaux, en prenant en compte les terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage. Mais aussi les logements du parc privé mobilisés à des fins sociales ou faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative non conventionné.

Conformément aux articles 98 et 99 de la loi Egalité et citoyenneté, le décret précise par ailleurs les conditions d’application du dispositif de conventionnement « Etat-bailleur » ou « Etat-organisme agréé pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) ». Il permet d’imposer une contribution financière d’une commune carencée en vue de la construction et/ou de l’acquisition de logements sociaux ou d’intermédiation locative. Pour cela, il prévoit de relever les plafonds de la contribution communale, en cohérence avec le coût réel des opérations, sécurise les procédures de recouvrement de ces contributions et élargit le champ d’application des conventions « Etat-organisme agréé MOI ».

Enfin, si le fonds d’aménagement urbain est supprimé, les dépenses déductibles des prélèvements effectués sur le budget des communes sont plus nombreuses. Elles prennent en compte les coûts de démolition, de désamiantage, les frais engagés en faveur de la réalisation des terrains familiaux ou de la création d’aires d’accueil de gens du voyage.

Ces deux décrets apportent ainsi des modifications conséquentes. Mais selon André Laignel, ils permettent surtout de « mieux tenir compte des réalités ».

Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

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