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Squat et atteinte au droit de propriété : pour une réparation intégrale du préjudice subi
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Squat et atteinte au droit de propriété : pour une réparation intégrale du préjudice subi

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/12/2015  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Cet arrêt rappelle, à propos d’un squat de domicile, que les juges du fond sont tenus, en vertu de l’article 1382 du Code civil, de respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice subi.

Le propriétaire d’un immeuble occupé par un groupe de squatters obtient en référé son expulsion. Les occupants, sans [...]

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