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Spécificités du contentieux pénal de l'urbanisme

Par Pascaline Déchelette-Tolot, avocat associé, et Alexandre de Konn, avocat, Lefèvre Pelletier & Associés |  le 30/11/2010  |  Opérations immobilièresImmobilierDroit de l'urbanismeRéglementationUrbanisme

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Urbanisme et environnement - Droit pénal de l'immobilier -

Opérations Immobilières poursuit son panorama du risque pénal lié aux opérations immobilières : après l’exposé des règles encadrant l’achat et la vente de l’immeuble, l’étude du dispositif de protection de l’acquéreur immobilier et la présentation du régime anti-blanchement dans les transactions immobilières, voici une analyse des infractions encadrant le droit de l’urbanisme. Une proposition de loi a été récemment déposée afin de modifier l’article L480-3 du code de l’urbanisme, un des piliers de ce dispositif pénal.

1. Les règles générales du droit pénalde l’urbanisme

NORME PÉNALE ASSOCIÉE AU DROITDE L’URBANISME

[...]

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