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Soutien de la rénovation énergétique

Sidonie Fraiche Dupeyrat, avocate associée LPA-CGR Marion Benadiba, avocate collaboratrice LPA-CGR |  le 31/01/2019  |  France entièreOpérations immobilières

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Face à sept millions de logements très mal isolés en France et à des consommations énergétiques des bâtiments constituant environ 45 % de la consommation énergétique totale en France, le droit immobilier résidentiel et tertiaire et plus précisément la rénovation énergétique des bâtiments, est un pilier essentiel de lutte contre le changement climatique. Quel est l'apport de la loi Elan en matière de rénovation énergétique des bâtiments ?

La loi Elan consacre des objectifs de rénovation énergétique des bâtiments.

Désormais la politique d'aide au logement dont les grands objectifs sont énoncés à l'article L 302-1 du Code de la construction et de l'habitation a aussi pour objet de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments 1. Le champ d'action du programme local de l'habitat est accru puisqu'outre répondre aux besoins en logements et en hébergement, favoriser le renouvellement urbain, la mixité sociale et [...]

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