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Sous-traitants : faites-vous connaître auprès du maître d’ouvrage public !
Le sous-traitant qui n'est pas accepté, ni agréé ne peut pas être payé par le maître d'ouvrage. - © © Claire Dubos

Sous-traitants : faites-vous connaître auprès du maître d’ouvrage public !

Romain Cayrey avec Nohmana Khalid |  le 29/08/2017  |  RéglementationCommande publiqueMaîtrise d'ouvrage

Un sous-traitant qui n’est pas accepté, ni agréé par le maître d’ouvrage, doit établir la réalité des prestations effectuées pour obtenir le paiement de celles-ci. C’est ce qu’il ressort d’une récente décision du Conseil d’Etat.

Tout travail mérite salaire. Encore faut-il prouver la réalité de ce travail. Or, ce n’est pas une mince affaire pour un sous-traitant qui n’est pas reconnu comme tel par le maître d’ouvrage, comme l’illustre un arrêt du 5 juillet du Conseil d’Etat.

En l’espèce, le sous-traitant d’une entreprise est intervenu au cours de deux marchés de maitrise d’œuvre de travaux initiés par un même maître d’ouvrage pour la construction d’un Ephab et le réaménagement d’un centre hospitalier. Il n’a pourtant pas été accepté, ni agréé au préalable par ce dernier dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre [...]

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