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Sous-traitant - Actions en paiement

le 04/04/1997  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 1997, société Tip-Top, no 114 P + B.

QUESTION Un sous-traitant intervient dans un marché de travaux et il lui reste dû une somme globale de 450 000 francs. Le maître de l'ouvrage qui reconnaît devoir une somme de 150 000 francs à l'entrepreneur principal, accepte l'action directe du sous-traitant pour ce montant. Pour le solde, soit 300.000 francs, le sous traitant n'a pas été agréé par le maître de l'ouvrage, qui a eu connaissance de sa présence sur le chantier.

De quelle action dispose le sous-traitant pour obtenir le solde du montant des travaux ? Peut-il utiliser l'action délictuelle de l'article 14-1 de la loi de 1975 ?

REPONSE Un maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur un chantier, doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de remplir ses obligations, c'est-à-dire de faire agréer le sous-traitant. Ce dernier ne commet pas une faute en ne s'assurant pas de son acceptation, ni de l'agrément de ses conditions de paiement. Si le maître de l'ouvrage ne remplit pas ses obligations, il engage sa responsabilité délictuelle et sa faute permet au sous-traitant d'obtenir, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi de 1975, la réparation du préjudice qui aurait dû être payé grâce à l'action directe.

COMMENTAIRE Le sous-traitant dispose de deux actions : I'action directe qu'il tient de l'article 12 de la loi sur la sous-traitance et l'article 14-1 qui est une action délictuelle, pour manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations légales. La Cour de cassation a décidé que ces deux actions, ayant un fondement juridique différent, sont complémentaires et non exclusives l'une de l'autre.

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